Article 4
La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.
Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat
NOR : ECOJ0600008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOJ0600008A/jo/article_4
Texte n°10