Arrêté du 16 mars 2006 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission d'appel d'offres de la direction générale de la modernisation de l'Etat

Version INITIALE

NOR : ECOJ0600008A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/16/ECOJ0600008A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.