Il est créé au sein de la direction générale de la modernisation de l'Etat une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour les marchés passés par le service du développement de l'administration électronique pour les besoins des missions qui lui ont été dévolues.

La composition de la commission d'appel d'offres est fixée comme suit :
a) Membres avec voix délibérative :
- le chef du service ou son représentant, président ;
- l'adjoint au chef du service ou son représentant ;
- le chef du département concerné par le marché ou son représentant ;
- le secrétaire général de la direction générale de la modernisation de l'Etat ou son représentant ;
- le chef du département des affaires générales ou son représentant ;
- le sous-directeur de la logistique de la direction du personnel, de la modernisation et de l'administration ou son représentant ;
b) Membres avec voix consultative :
- le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;
- tout agent de la direction générale de la modernisation de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- tout agent public d'autres administrations de l'Etat dont la compétence pourra être jugée utile ;
- le contrôleur budgétaire et comptable ministériel ou son représentant.

Les règles particulières de composition et de fonctionnement de la commission d'appel d'offres sont adoptées par décision de son président en cas de procédure de concours ou de dialogue compétitif.

La commission d'appel d'offres peut valablement se réunir dès que quatre au moins des membres avec voix délibérative sont présents.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.