Article 24
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSX0600032R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/JUSX0600032R/jo/article_24
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/3/23/2006-346/jo/article_24
Texte n°29
Il est inséré, après le deuxième alinéa de l'article 2430, un alinéa ainsi rédigé :
« Sont publiées sous la même forme les conventions qui doivent l'être en application de l'article 2422. »
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