Il est inséré un article 4-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »