Article 2
Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVG0650073S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/9/DEVG0650073S/jo/article_2
Texte n°51
Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.