Décision du 9 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)

Version INITIALE

NOR : DEVG0650073S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/9/DEVG0650073S/jo/texte

Texte n°51

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Le directeur général de l'administration,
Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;
Vu la décision du 14 septembre 2005 modifiée portant délégation de signature (direction générale de l'administration),
Décide :


  • Il est inséré un article 4-1 à la décision du 14 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
    « Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Andrée Montagnon, administratrice civile hors classe, adjointe au chargé de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, décisions, à l'exclusion des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions de la sous-direction des systèmes d'information et de la logistique. »


  • Les articles 17, 18 et 19 de la décision du 14 septembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de l'administration) sont abrogés.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2006.


E. Rébeillé-Borgella

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