Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENR0502785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502785A/jo/article_2

Texte n°113