Arrêté du 26 décembre 2005 fixant pour le Centre national de la recherche scientifique la date de début d'application de certaines dispositions du décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique et du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique

Version INITIALE

NOR : MENR0502785A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502785A/jo/texte

Texte n°113

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Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 82-993 du 24 novembre 1982 modifié portant organisation et fonctionnement du Centre national de la recherche scientifique ;
Vu le décret n° 2002-251 du 22 février 2002 modifié portant modification des dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment l'article 10 ;
Vu le décret n° 2002-252 du 22 février 2002 modifié relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements publics à caractère scientifique et technologique, notamment l'article 15,
Arrêtent :


  • Les dispositions des articles 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé sont applicables, en ce qui concerne le Centre national de la recherche scientifique, à compter du budget relatif à l'année 2007.


  • Le directeur général du Centre national de la recherche scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 décembre 2005.


Le ministre de l'éducation nationale,
de l'enseignement supérieur
et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la recherche,
E. Giacobino
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Guin

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