Article 1
Les dispositions des articles 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé sont applicables, en ce qui concerne le Centre national de la recherche scientifique, à compter du budget relatif à l'année 2007.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MENR0502785A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/MENR0502785A/jo/article_1
Texte n°113
Les dispositions des articles 2 à 14 du décret n° 2002-252 du 22 février 2002 susvisé sont applicables, en ce qui concerne le Centre national de la recherche scientifique, à compter du budget relatif à l'année 2007.
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