Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0524620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0524620A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.