Arrêté du 19 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles

Version INITIALE

NOR : SANS0524620A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/19/SANS0524620A/jo/texte

Texte n°50

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Le ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment ses articles D. 242-6-17 et D. 242-36 ;
Vu l'arrêté du 17 octobre 1995 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 7 décembre 2005,
Arrête :


  • L'article 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 susvisé est complété par un 9° ainsi rédigé :
    « 9° Cadets de golf. »


  • Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 décembre 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
D. Libault

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