Article 2
Les montants fixés à l'article 1er donnent lieu dans chaque région et dans la collectivité territoriale de Corse à un versement d'attribution unique par arrêté préfectoral établi par le préfet de région.
Arrêté du 12 décembre 2005 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue
NOR : SOCF0512549A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/SOCF0512549A/jo/article_2
Texte n°22