Arrêté du 12 décembre 2005 portant répartition de la première section du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage entre les fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue

Version INITIALE

NOR : SOCF0512549A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/12/SOCF0512549A/jo/article_3

Texte n°22

Article 3


Les sommes perçues par le Trésor public en gestion 2005 après la répartition prévue à l'article 1er feront l'objet d'un report s'ajoutant au produit du Fonds national de développement et de modernisation de l'apprentissage, à répartir entre les régions au titre des sommes perçues en 2006.