Article 2
Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/INTC0500367D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1645/jo/article_2
Texte n°5
Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
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