Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC0500367D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/INTC0500367D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1645/jo/article_2

Texte n°5

Article 2


Le montant et les modalités de paiement de cette indemnité sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.