Article 3
Le décret n° 97-1024 du 6 novembre 1997 relatif à l'attribution de l'indemnité pour sujétions exceptionnelles allouée à certains fonctionnaires actifs de la police nationale est abrogé.
Décret n° 2005-1645 du 26 décembre 2005 portant attribution d'une indemnité pour sujétions exceptionnelles à certains fonctionnaires du corps de conception et de direction et du corps de commandement de la police nationale
NOR : INTC0500367D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/INTC0500367D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/26/2005-1645/jo/article_3
Texte n°5