Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Rail4Chem

Version INITIALE

NOR : EQUT0600188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUT0600188A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Toute évolution du service susmentionné ne pourra être autorisée que par avenant au certificat de sécurité dont la demande sera adressée à la direction des transports ferroviaires et collectifs en précisant les modifications apportées au dossier technique complété susvisé.