Arrêté du 27 janvier 2006 portant délivrance d'un certificat de sécurité à la société Rail4Chem

Version INITIALE

NOR : EQUT0600188A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/27/EQUT0600188A/jo/article_6

Texte n°28

Article 6


La société Rail4Chem devra communiquer à la direction des transports ferroviaires et collectifs un bilan de l'exploitation du service susmentionné à l'échéance de six mois et d'un an après la circulation du premier train.