Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
Arrêté du 20 décembre 2005 relatif à la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
NOR : INTE0500892AELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/20/INTE0500892A/jo/article_2
JORF n°304 du 31 décembre 2005
Texte n° 22
Version initiale