Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0600419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/AGRP0600419A/jo/article_1

Texte n°42

Article 1


Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal, relatif au montant de la cotisation, conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac, annexé au présent arrêté (1), sont étendues à compter du 15 novembre 2005, dans la région de production de l'appellation « Armagnac », aux viticulteurs, groupements de viticulteurs, négociants et bouilleursde profession produisant des vins de distillation, utilisant ou commercialisant des eaux-de-vie d'Armagnac.