Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu les articles L. 632-1 à L. 632-11 du code rural relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu les décrets définissant les appellations d'origine contrôlées « Armagnac », « Armagnac Téranèze », « Bas-Armagnac » et « Haut-Armagnac » ;
Vu l'arrêté du 11 septembre 1991 relatif à la reconnaissance du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;
Vu l'arrêté du 22 septembre 2003 relatif à l'extension des accords conclus le 17 avril 2003 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac ;
Vu l'avenant aux accords interprofessionnels conclu le 15 novembre 2005 dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 9 février 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des politiques économique et internationale :
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
E. Giry
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes :
Le chef de service,
L. Valade
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes
et droits indirects,
F. Mongin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
PDF - 290,9 Ko