Arrêté du 9 février 2006 relatif à l'extension d'un avenant à l'accord triennal fixant le montant de la cotisation interprofessionnelle conclu dans le cadre du Bureau national interprofessionnel de l'armagnac

Version INITIALE

NOR : AGRP0600419A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/9/AGRP0600419A/jo/article_2

Texte n°42

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.