Arrêté du 29 juin 2006 fixant les modalités de déclaration des maladies à déclaration obligatoire, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0601433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/AGRG0601433A/jo/article_3

Texte n°23

Article 3


Le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.