Arrêté du 29 juin 2006 fixant les modalités de déclaration des maladies à déclaration obligatoire, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural

Version INITIALE

NOR : AGRG0601433A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/6/29/AGRG0601433A/jo/article_2

Texte n°23

Article 2


La déclaration des maladies, autres que salmonelloses aviaires, visées à l'article D. 223-1 du code rural, transmise au préfet (directeur départemental des services vétérinaires), doit comprendre l'ensemble des informations figurant à l'annexe II du présent arrêté.