Arrêté du 28 octobre 2005 portant fermeture du sous-quota de baudroie (Lophiidae), attribué à l'OP Cap Sud, pour l'année 2005, dans les divisions CIEM V b, VI, XII, XIV

Version INITIALE

NOR : AGRM0502408A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/28/AGRM0502408A/jo/article_2

Texte n°13

Article 2


Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.