Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de la santé publique ;
Vu l'avis de l'Académie nationale de médecine en date du 6 avril 2004 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 4 novembre 2005.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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