Article 14
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones définies aux articles 3 et 9 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 5, 6 et 11.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG0768542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/AGRG0768542A/jo/article_14
Texte n°22
Des arrêtés préfectoraux précisent les caractéristiques des différentes zones définies aux articles 3 et 9 et les modalités de mise en oeuvre des mesures de lutte définies aux articles 5, 6 et 11.
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