Décret n° 2005-1394 du 10 novembre 2005 relatif au label « lycée des métiers »

Version INITIALE

NOR : MENE0502139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/MENE0502139D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/10/2005-1394/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Après consultation du conseil académique de l'éducation nationale, le recteur transmet au ministre chargé de l'éducation nationale la liste des établissements pour lesquels il a décidé la délivrance du label.
Le ministre arrête la liste des lycées des métiers et procède à sa publication au Bulletin officiel de l'éducation nationale.