Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0502652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/AGRF0502652A/jo/article_1

Texte n°49

Article 1


Dans les départements de la région Midi-Pyrénées, le seuil de superficie d'une propriété soumise à plan simple de gestion au-dessus duquel aucune demande d'exception de plan simple de gestion au titre de l'article L. 6, I, dernier alinéa, du code forestier n'est recevable est fixé à 40 hectares d'un seul tenant.