Arrêté du 25 novembre 2005 fixant le seuil de superficie en dessous duquel certaines catégories de forêts privées peuvent être dispensées de l'obligation de présenter un plan simple de gestion, en application de l'article R. 222-4 du code forestier

Version INITIALE

NOR : AGRF0502652A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/25/AGRF0502652A/jo/article_2

Texte n°49

Article 2


Sont considérées comme offrant de faibles potentialités économiques au sens du dernier alinéa du I de l'article L. 6 du code forestier les catégories de forêts suivantes par référence au schéma régional de gestion sylvicole (chapitre III) : les taillis, taillis avec réserves, mélange futaie-taillis, futaie, dont l'essence principale est le chêne pubescent.