Décret du 29 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale)

Version INITIALE

NOR : SANG0522604D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/SANG0522604D/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à M. Jean-Luc Izard, chef de la division des affaires communautaires et internationales, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.