En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault et de M. Seiller, délégation est donnée à Mme Pascale Romenteau, administratrice civile, directement placée sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des accès aux soins, des prestations familiales et des accidents du travail et au nom du ministre de la santé et des solidarités, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.