En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Libault, de M. Seiller et de M. Izard, délégation est donnée à M. Jean-Claude Fillon, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Libault, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires communautaires et internationales et au nom du ministre de la santé et des solidarités, les actes mettant en oeuvre les conventions de sécurité sociale.