Décision du 21 novembre 2005 portant délégation de signature (direction des personnels, de la modernisation et de l'administration)

Version INITIALE

NOR : MENA0502539S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/11/21/MENA0502539S/jo/article_4

Texte n°20

Article 4


Délégation est donnée à Mme Françoise Riss, attachée principale d'administration scolaire et universitaire, adjointe au chef du bureau de la gestion des frais de déplacement, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de la gestion des frais de déplacement.