Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre en 2004

Version INITIALE

NOR : ECOS0550035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550035A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les informations traitées concernant chacun des salariés de l'échantillon tiré au sein de chaque établissement enquêté sont :
- s'agissant de la partie « données individuelles » préimprimée des questionnaires : nom, nom marital et prénom, sexe, année et mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié ;
- s'agissant des données individuelles demandées à l'établissement pour chacun de ses salariés : période d'emploi, taux d'activité (temps complet ou quotité de temps partiel), nombre d'heures travaillées, rémunération brute annuelle (décomposée en salaire de base, heures supplémentaires, primes ou indemnités, dont primes de performance individuelle et collective et intéressement, et autres éléments de rémunération), montant des cotisations sociales patronales légales et de prévoyance.