Article 4
L'INSEE est seul destinataire des informations individuelles non anonymisées. La société Seven, titulaire du marché, est destinataire des données individuelles relatives à la partie préimprimée des questionnaires.
Arrêté du 12 septembre 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à une enquête statistique sur le coût de la main-d'oeuvre en 2004
NOR : ECOS0550035A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/12/ECOS0550035A/jo/article_4
Texte n°12