Article 2
Ces bureaux de vérification ne peuvent effectuer des vérifications dans les établissements dont ils seraient dépendants financièrement pour des raisons autres que ces vérifications.
Arrêté du 8 septembre 2005 portant habilitation de bureaux de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public
NOR : INTE0500696A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/8/INTE0500696A/jo/article_2
Texte n°3