Arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0620524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/SANS0620524A/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont comptabilisés par les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnées au III du même article en appliquant les règles de rattachement définies au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.