Arrêté du 6 février 2006 fixant les règles comptables relatives à l'application de l'article 56 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005

Version INITIALE

NOR : SANS0620524A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/6/SANS0620524A/jo/article_2

Texte n°31

Article 2


A titre exceptionnel, les impôts et taxes visés à l'article 1er versés à compter du 1er janvier 2006 aux organismes bénéficiaires sont rattachés aux comptes de l'exercice 2005 de ces organismes pour un montant correspondant à l'évaluation, au 31 décembre 2005, des allégements visés au I de l'article L. 131-8 susvisé relatifs au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année 2005.