Les impôts et taxes mentionnés au II de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale sont comptabilisés par les caisses et régimes de sécurité sociale mentionnées au III du même article en appliquant les règles de rattachement définies au plan comptable unique des organismes de sécurité sociale visé à l'article L. 114-5 du code de la sécurité sociale.

A titre exceptionnel, les impôts et taxes visés à l'article 1er versés à compter du 1er janvier 2006 aux organismes bénéficiaires sont rattachés aux comptes de l'exercice 2005 de ces organismes pour un montant correspondant à l'évaluation, au 31 décembre 2005, des allégements visés au I de l'article L. 131-8 susvisé relatifs au mois de décembre ou au dernier trimestre de l'année 2005.

Le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.