Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Version INITIALE

NOR : MAEC0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MAEC0500008D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-600/jo/article_10

Texte n°35

Article 10


L'association agréée bénéficie d'une contribution financière de l'Etat à la formation, à la gestion, à la couverture sociale et pour l'appui au retour à la vie professionnelle des volontaires qui ont conclu un ou plusieurs contrats d'une durée totale égale ou supérieure à 365 jours.
Les modalités de calcul de cette contribution sont fixées par un arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la protection sociale.