Décret n° 2005-600 du 27 mai 2005 pris pour l'application de la loi n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale

Version INITIALE

NOR : MAEC0500008D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MAEC0500008D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-600/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


I. - L'agrément est délivré à l'association qui :
1° Justifie d'un minimum de trois années d'activité à l'étranger ;
2° Présente un budget en équilibre et une situation financière saine sur les trois derniers exercices budgétaires ;
3° Dispose de ressources d'origine privée supérieures à 15 % de son budget annuel au cours des trois derniers exercices budgétaires ;
4° Présente les garanties nécessaires à l'accomplissement d'une mission d'intérêt général à l'étranger.
II. - L'agrément est accordé pour une durée maximale de quatre ans. Il est renouvelable.
L'agrément peut être retiré lorsque l'association cesse de remplir l'une des conditions énoncées au I.