Article 17
Le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEC0500008D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/MAEC0500008D/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/27/2005-600/jo/article_17
Texte n°35
Le décret n° 95-94 du 30 janvier 1995 relatif aux volontaires et aux associations de volontariat pour la solidarité internationale est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.