Arrêté du 20 mai 2005 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger

Version INITIALE

NOR : MAEA0520194A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/20/MAEA0520194A/jo/texte

Texte n°36

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Le ministre des affaires étrangères,
Vu l'arrêté du 11 avril 1995 modifié relatif à l'institution dans les pays relevant de la compétence du trésorier-payeur général pour l'étranger de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'arrêté du 17 novembre 1995 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger ;
Vu l'accord du trésorier-payeur général pour l'étranger en date du 8 avril 2005,
Arrête :


  • L'article 1er de l'arrêté du 17 novembre 1995 susvisé est modifié comme suit :
    Dans la rubrique : Ambassades de France, ajouter : « en République centrafricaine à Bangui ».
    (Le reste sans changement.)


  • Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er juillet 2005 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 mai 2005.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'administration :
Le conseiller des affaires étrangères
hors classe,
G. Boivineau

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