Article 7
Le directeur général de la mer et des transports est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 juin 2005 portant agrément de l'Ammoniac agricole pour ce qui concerne les citernes destinées au transport de l'ammoniac utilisées en agriculture
NOR : EQUT0501091A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/24/EQUT0501091A/jo/article_7
Texte n°19