Article 5
Pour chaque activité médicale, le taux d'évolution des tarifs des prestations alloués à chaque établissement ne peut être inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005
NOR : SANH0521831A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SANH0521831A/jo/article_5
Texte n°36