Arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0521831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SANH0521831A/jo/article_6

Texte n°36

Article 6


Les prestations d'hospitalisation mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article 2 et à l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 susvisé, dont les tarifs sont fixés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, entrent en vigueur dans les quinze jours suivant la date de publication du présent arrêté.