Arrêté du 15 juin 2005 fixant les éléments tarifaires mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 162-22-3 du code de la sécurité sociale des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale pour l'année 2005

Version INITIALE

NOR : SANH0521831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/15/SANH0521831A/jo/article_4

Texte n°36

Article 4


Les tarifs des forfaits afférents aux frais de sécurité dans le cadre de l'utilisation d'une salle de sismothérapie en hospitalisation complète (FSY) ou en alternative à l'hospitalisation complète (PY8) créés par l'article 4 de l'arrêté du 31 janvier 2005 sont fixés comme suit :
FSY 50 EUR
PY8 53,2 EUR