Article 6
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP0540192A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_6
Texte n°114
Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.
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