Arrêté du 13 mai 2005 relatif à la composition et aux modalités de fonctionnement de la commission de suivi des filières de traitement des véhicules hors d'usage

Version INITIALE

NOR : DEVP0540192A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/13/DEVP0540192A/jo/article_6

Texte n°114

Article 6


Le secrétariat de la commission est assuré par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME). Il est chargé de rédiger un rapport annuel sur le fonctionnement des filières de traitement des véhicules hors d'usage.